Dans le contexte actuel où la transition énergétique est plus que jamais à l’ordre du jour, l’installation de panneaux photovoltaïques est devenue un sujet central dans de nombreux foyers. Que ce soit pour produire de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ou pour réaliser des économies sur les factures d’électricité, l’attrait des panneaux solaires est indéniable. Cependant, il est primordial de naviguer dans le cadre législatif qui entoure leur installation.
En France, la législation relative aux panneaux photovoltaïques se compose de différents textes réglementaires qui précisent les obligations en matière d’urbanisme, de sécurité, ainsi que les démarches à suivre pour l’acquisition des autorisations nécessaires. Cet article vise à éclairer les propriétaires et les futurs acquéreurs sur les normes à respecter et les démarches à entreprendre pour réaliser un projet d’installation de panneaux photovoltaïques sereinement.
Comprendre les réglementations d’urbanisme
Déclaration préalable ou permis de construire ?
La première étape avant toute installation de panneaux solaires consiste à vérifier si votre projet nécessite une autorisation d’urbanisme. Selon la nature de l’installation et son emplacement, deux types d’autorisations peuvent être requis : la décision préalable (DP) ou le permis de construire (PC).
Pour les installations sur toitures existantes, une déclaration préalable de travaux est souvent suffisante. Cela signifie que vous devrez remplir un formulaire, souvent le CERFA n°13703-08, et le soumettre à votre mairie avec un dossier comprenant des plans et simulations de l’impact visuel de votre installation. En revanche, si vous projetez d’installer vos panneaux dans une nouvelle construction/sur une extension, vous devrez demander un permis de construire, qui implique une évaluation plus détaillée sitôt que la taille et la hauteur dépassent certains seuils, par exemple 20m² ou 40m² d’emprise au sol selon la zone d’urbanisme.
Les conditions spécifiques selon les types d’installations
Les conditions d’autorisation peuvent varier en fonction du type d’installation. Pour les carports photovoltaïques, un abri solaire avec une emprise au sol de moins de 20m² requiert une déclaration préalable. En revanche, si cette surface dépasse cette limite, un permis de construire est nécessaire. Les installations au sol, quant à elles, peuvent parfois être exemptées d’autorisation si elles respectent des critères spécifiques de hauteur et de puissance, tel que prévu par l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme.
Les normes de sécurité à suivre
Conformité électrique de votre installation
Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, il reste à respecter la norme de conformité électrique afin de garantir la sécurité de l’installation. En France, plusieurs normes doivent être scrupuleusement respectées. La norme NF C 15-100 régule l’installation des canalisations et des câbles, tandis que la norme NF EN 62446 détaille les vérifications à réaliser lors de l’installation et de la mise en service. Enfin, pour le raccordement au réseau public, la norme NF C 14-100 s’applique.
Normes et certifications des équipements
Les panneaux solaires doivent également respecter des normes de résistance qui varient selon le type de technologie employée. Par exemple, les panneaux photovoltaïques à silicium cristallin doivent se conformer à la norme NF EN 61215. Par ailleurs, faire appel à un installateur certifié, comme ceux ayant le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), est souvent essentiel non seulement pour garantir la qualité de l’installation mais également pour bénéficier d’aides financières telles que MaPrimeRénov’.
Les démarches administratives à compléter
Attestation de conformité électrique
Un aspect crucial de l’installation solaire est l’obtention de l’attestation de conformité électrique à fournir par le Consuel. Cette étape est obligatoire car elle atteste que votre installation respecte les normes de sécurité en vigueur. Vous devrez souvent demander à votre installateur d’effectuer cette démarche de certification.
Les frais rattachés à cette attestation varient selon le type d’installation, allant généralement de 199 à 228 €. Une fois la conformité validée, vous pourrez procéder au raccordement de votre installation au réseau électrique, étape indispensable pour la revente de votre surplus d’électricité.
Raccordement au réseau électrique
Pour vendre le surplus de votre production d’électricité, vous devez formuler une demande de raccordement au gestionnaire de réseau, souvent Enedis. Ce processus doit comprendre la soumission de divers documents tels que l’autorisation d’urbanisme ainsi qu’un plan de masse de votre installation. Généralement, l’installateur s’occupe des démarches administratives pour vous, facilitant ainsi le processus.
Les recours en cas de refus d’autorisation
Que faire si votre installation est refusée ?
Il est possible que votre demande d’autorisation d’urbanisme soit rejetée par votre mairie. Dans ce cas, il est crucial de comprendre les raisons de ce refus. Vous avez la possibilité d’interjeter un recours dans un délai de deux mois suivant cette décision. L’architecte des bâtiments de France peut alors examiner votre dossier et proposer des modifications pour le rendre conforme.
Modifier le projet pour obtenir l’acceptation
Si, après modification, votre demande est toujours refusée, vous pouvez enregistrer un recours auprès de votre préfecture. Cela pourrait prendre plus de temps, mais le développement du photovoltaïque est encouragé par le gouvernement qui pourrait montrer une certaine tolérance au cas par cas, surtout si vous démontrez que votre projet respecte l’exemplarité environnementale.
Conclusion sur la législation des panneaux photovoltaïques
La législation entourant l’installation de panneaux photovoltaïques est vaste et nécessite une attention particulière. Chaque projet est unique, et il est donc crucial de bien se renseigner sur les démarches à suivre pour mener à bien votre installation. L’accompagnement d’un professionnel peut s’avérer déterminant pour garantir le succès de votre projet et éviter des complications administratives.