La CRE déclare son avis sur la modification de l’arrêté S21 Bâtiment et introduit un nouveau projet pour l’arrêté S25 PV Sol

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a récemment exprimé son avis concernant des modifications significatives apportées à l’arrêté S21 régissant les installations photovoltaïques sur les bâtiments, ainsi qu’à l’arrêté S25 consacré aux projets solaires au sol. Dans un contexte où le coût des énergies renouvelables est de plus en plus scruté, la CRE s’efforce d’harmoniser le soutien accordé aux initiatives qui favorisent la transition énergétique tout en évitant les dérives budgétaires. Ces nouveaux arrêtés viennent s’inscrire dans une dynamique de régulation qui vise non seulement à encourager le déploiement des installations, mais également à garantir leur efficacité à long terme.

Les enjeux de l’arrêté tarifaire S21 Bâtiment

Le projet d’arrêté S21, qui fixe les modalités de soutien aux installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 500 kWc, fait face à un constat majeur : les objectifs de développement, particulièrement pour les tranches de puissance 0-9 kWc et 100-500 kWc, ont été largement dépassés. En 2025, alors que le secteur continue de croître, la CRE souligne la nécessité d’une régulation plus ajustée afin d’éviter des hausses de coûts imprévues tout en maintenant la viabilité des projets

Contextualisation des dépassements d’objectifs

Ce dépassement des objectifs avait initialement un effet positif : il a permis de rattraper le retard dans d’autres segments de marché, contribuant ainsi à atteindre l’objectif de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour 2023. Cependant, la question se pose désormais : comment gérer ce succès de manière durable ? La CRE observe que les nouvelles orientations de la PPE3 devraient proposer des objectifs plus stricts et bien définis, assortis des bons types de soutien.

• Dépassement des objectifs pour les tranches 0-9 kWc
• Volumétrie nettement supérieure sur les segments 100-500 kWc
• Impact positif sur la capacité de développement dans d’autres secteurs

Recommandations de la CRE pour un soutien efficace

Dans ce cadre, la CRE préconise d’adapter les mécanismes de soutien pour mieux maîtriser les volumes de déploiement. Voici les recommandations essentielles :

• Révision de la dégressivité tarifaire pour éviter des variations excessives des tarifs
• Passage à un système d’appel d’offres simplifié pour les volumes les plus importants
• Introduction d’un critère de résilience conforme aux normes NZIA (Net Zero Industry Act)

Pour le segment 100-500 kWc, l’évolution vers un mécanisme d’appel d’offres simplifié est perçue comme cruciale. Le dispositif de dégressivité actuel, qui peut provoquer des changements inattendus des tarifs d’une période à l’autre, doit être remplacé par une approche plus stable.

Analyse des modifications apportées par l’arrêté tarifaire S25 Sol

Parallèlement, le projet pour l’arrêté S25, qui concerne les installations solaires au sol d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 1 MWc, a également suscité l’attention de la CRE. La diminution des objectifs de développement prévus par ce projet est une mesure qui vise à renforcer la cohérence entre les ambitions de transition énergétique et les réalités budgétaires.

Conséquences des objectifs révisés

La CRE salue cette révision des objectifs, tout en plaidant pour que le tarif initial ne soit pas revu à la hausse. Cette position vise à assurer que les acteurs du secteur, notamment les entreprises, puissent s’aligner sur des normes techniques durables tout en bénéficiant d’un soutien financier adéquat.

• Maintien du tarif initial sans rehaussement
• Révision des modalités de la prime à l’excellence environnementale
• Ajout d’un coefficient d’évolution tarifaire trimestriel pour « tenir compte des effets d’apprentissage »

Cela étant dit, l’introduction de ce coefficient est particulièrement pertinente : il donne aux acteurs la flexibilité nécessaire pour s’adapter à un marché en constante évolution, intégré aux impératifs de la transition énergétique.

Impact des modifications réglementaires sur le développement durable

Les modifications des arrêtés S21 et S25 visent à encourager le développement d’un bâtiment durable, tout en s’assurant que les acteurs de la filière photovoltaïque adoptent des pratiques responsables. L’engagement en faveur de l’énergie renouvelable passe par des normes de qualité adaptées et un soutien financier réfléchi.

Les implications pour l’écosystème de l’énergie renouvelable

Les ajustements apportés par la CRE à ces arrêtés impactent de nombreux acteurs de l’écosystème de l’énergie renouvelable. En repensant les mécanismes de soutien actuel, la CRE souhaite équilibrer développement économique et contraintes financières. L’idée est de donner les moyens aux entreprises d’innover, tout en garantissant un cadre réglementaire qui protège les consommateurs et l’environnement.

Le rôle central de l’autoconsommation

Une des pièces maîtresses de cette évolution est le soutien à l’autoconsommation. En effet, la suppression du soutien à la vente intégrale de l’énergie produite et la réduction du tarif de rachat de l’électricité non autoconsommée incitent les installations à maximiser leur taux d’autoconsommation. Cette approche prépare le terrain pour une consommation énergétique plus rationnelle et autonome, en particulier dans le cadre des installations domestiques.

• Incitation à l’autoconsommation renforcée
• Optimisation du pilotage de la consommation électrique
• Soutien à l’utilisation de solutions de stockage d’énergie

Les défis à relever pour les acteurs de la filière

Malgré ces mesures encourageantes, plusieurs défis demeurent. Voici quelques points auxquels le secteur devra porter attention :

Quant aux utilisateurs finaux, ils doivent être sensibilisés aux nouvelles opportunités qui s’offrent à eux : maximiser leur consommation locale d’électricité et tirer parti des aides qui seront mises en place. La CRE a un rôle crucial à jouer pour assurer une transition fluide vers de nouvelles normes.

Perspectives d’avenir pour les installations photovoltaïques

Les recommandations de la CRE posent un cadre favorable pour les investissements futurs dans le secteur photovoltaïque. Toutefois, la réussite de ce projet dépendra d’une mise en œuvre rigoureuse et d’une concertation constante avec l’ensemble des parties prenantes. Les initiatives devront encourager un équilibre entre soutien financier et exigences de durabilité.

Les nouvelles mesures financières et leur impact sur l’investissement

Il est essentiel que les investisseurs disposent d’une sécurité financière pour réaliser leurs projets sans crainte d’une dévaluation rapide de leurs investissements. La CRE propose notamment un dispositif de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui pourrait offrir une protection supplémentaire.

• Proposition de mécanisme de consignation pour sécuriser les projets
• Développement d’outils d’analyse permettant d’anticiper les variations tarifaires
• Collaboration avec des acteurs du secteur pour promouvoir une transition fluide

Vers un avenir plus vert et durable

Finalement, l’avenir des installations photovoltaïques dépendra de la capacité des décideurs et des acteurs de la filière à travailler ensemble dans un cadre réglementaire clarifié et adapté aux enjeux du développement durable. Avec des décisions éclairées et des investissements à la clé, le secteur peut contribuer de manière significative à la transition énergétique en France.

La dynamique actuelle des arrêtés S21 et S25 témoigne d’un engagement vers une transition énergétique plus responsable et durable. L’ensemble des recommandations de la CRE devra se traduire par des actions concrètes, permettant ainsi d’accélérer le développement des énergies renouvelables dans les années à venir. Pour plus de détails et pour consulter la délibération complète, vous pouvez vous référer à ce lien.